Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-33
14 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 15
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture tel que prévu par les dispositions actuellement en vigueur, soit 297 millions d’euros.
L’article 15 prévoit en effet d’abaisser le plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) de 297 millions d’euros à 282 millions d’euros, soit une baisse de 5,35 % ou 15 millions d’euros.
Une telle baisse, qui fait suite à trois années de stagnation, s’ajoute à un « prélèvement exceptionnel » de 45 millions d’euros sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture.
S’il est nécessaire de maîtriser les dépenses des opérateurs, la baisse de ressource pérenne proposée paraît de nature à compromettre le bon exercice des missions des chambres d'agriculture au service du développement agricole et des territoires.