En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRIMAS et LAMURE et M. CÉSAR

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 65

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 66

Remplacer la date :

1^er janvier 2016

par la date :

1^er juillet 2015

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I , compléter cet article par un VIII ainsi rédigé :

VIII – La perte  de recettes éventuelle résultant pour l’État  du maintien de la taxe affectée au Centre technkique interprofessionnel des fruits et légumes, à taux plein et sa suppression à compter du 1er juillet 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et Légumes (Ctifl) est un centre technique interprofessionnel créé en 1952. Il a pour mission dans le secteur des fruits et légumes frais de développer la recherche appliquée et l’expérimentation, l’innovation technique et les transferts de  technologies.

Alors que les entreprises de la filière des fruits et légumes sont confrontées à de fortes distorsions de concurrence; les actions de recherches –développement menées par la CTIFL constituent un levier essentiel pour améliorer la compétitivité de cette filière.

Les actions du CTIFL sont financées jusqu’à présent par une taxe fiscale affectée (TFA) prélevée auprès des opérateurs de la filière sur la base de leurs chiffres d’affaires.

Or, l’article 35 prévoit de diminuer de moitié le taux applicable et le plafond de la TFA en 2015 et de la supprimer au premier janvier 2016.

Il est précisé, dans l’exposé des motifs, que cette TFA sera remplacée par une cotisation interprofessionnelle étendue, qui doit être au préalable discutée et adoptée au sein de l’interprofession des fruits et légumes (INTERFEL) à l’unanimité de ses membres.

Les délais des procédures d’adoption et d’extension d’une cotisation et l’information préalable nécessaire des professionnels redevables et collecteurs rendent impossible le prélèvement d’une cotisation interprofessionnelle au 1^er janvier 2015.

C’est pourquoi, afin de permettre aux organisations professionnelles de travailler au cours du 1^er semestre 2015 sur une cotisation interprofessionnelle finançant la recherche et l’expérimentation conforme aux textes régissant ce mode de financement, il est proposé de maintenir le taux plein de la TFA au cours du 1^er semestre 2015 et de prévoir sa suppression sur le 2ème semestre. 

Tel est donc l'objet de cet amendement.