En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. PATRIAT

ARTICLE 9

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I. – Alinéas 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18 et 22

Après les mots :

au titre de 2015

insérer les mots :

à l’exception des crédits perçus par les régions et la collectivité territoriale de Corse

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les allocations compensatrices de la fiscalité locale servent de variable d’ajustement au sein de l’enveloppe normée. Elles sont donc minorées pour compenser la hausse de certaines dotations.

Le projet de loi de finances prévoit ainsi de doubler la péréquation par rapport à 2014 pour soulager les communes, EPCI et départements les plus fragiles dans le cadre de la baisse des dotations. Cela se traduit par un abondement de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à hauteur de 120M€, de la dotation de solidarité rurale à hauteur de 78M€, de la dotation nationale de péréquation à hauteur de 10M€ et les dotations de péréquation des départements à hauteur de 20M€.

Les Régions ne sont pas contre ce renforcement de la péréquation mais n’étant pas concernées par cette péréquation, elles ne peuvent accepter que cette progression soit financée pour partie par leurs allocations compensatrices.

Cet amendement vise ainsi à préciser que les parts régionales des différentes allocations incluses dans le périmètre des variables d’ajustement ne sont pas mises à contribution pour financer le renforcement de la péréquation des communes, EPCI et départements.