En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. BOUVARD

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

avant le 1^er juillet 2014

par les mots :

au titre de l'exercice 2014 et en tout état de cause à la date d'approbation de la décision modificative du budget 2014 telle que définie par l'article D. 511-75 du code rural et de la pêche maritime

Objet

La date limite du 1er juillet semble totalement arbitraire et n'a été annoncée que le 1er octobre 2014. En conséquence, la fixation de cette date ignore totalement : 

·         Les dispositions réglementaires qui prévoient que les Chambres d’Agriculture peuvent présenter au Préfet une décision modificative du budget primitif de l’exercice en cours avant le 15 septembre (article D511-75 du code rural et de la pêche maritime).

·         Les décisions qu’auraient pu prendre les assemblées d’élus entre le 1^er juillet 2014 et le 15 septembre 2014 et dont certaines ont pu être validées, tacitement (non réponse de la tutelle) ou explicitement par la tutelle.

Il est donc proposé, à travers cette modification, que l'approbation de la décision modificative de certaines chambres d'agriculture soit bien intégrée dans le calcul du fonds de roulement.