En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. BOUVARD

ARTICLE 16

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Alinéa 1

Remplacer le nombre :

175

par le nombre :

95

Objet

Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l’eau, de 175 millions d’euros par an de 2015 à 2017, au profit du budget général de l’Etat.

Il s’agit d’un transfert inacceptable de crédits des collectivités locales vers l’Etat. Si l’objectif du Gouvernement de faire contribuer les Agences de l’eau à l’effort demandé à tous doit être respecté, les rôles de l’Etat et des collectivités dans la gestion des fonds prélevés par les agences de l’eau doivent être préservés.

C’est pourquoi nous proposons d’ajuster cet article en rebudgetisant 80 millions d’euros du programme 113 « eau et biodiversité » vers l’ONEMA et les agences de l’eau, dans le cadre de leurs missions actuelles. Cette modification sera donc, in fine, sans incidence budgétaire.

Ainsi, l’effort financier demandé aux agences de l’eau sera réalisé et réparti  de façon plus conforme aux principes :

95 millions seront affectés  au budget et l’État  qui pourra en disposer librement pour ses dépenses courantes.80 millions seront affectés à l’ONEMA, elle aussi en charge des problématiques de l’eau, respectant ainsi le principe de « l’eau paie l’eau ».  Aucune charge nouvelle n’est créée. Le domaine de compétences des agences de l’eau, qui comprend notamment le financement de l’ONEMA, n’est pas modifié.