En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. GRAND et MORISSET, Mme TROENDLÉ, M. MALHURET, Mme HUMMEL et MM. PIERRE, Philippe LEROY, FOUCHÉ, REVET et HUSSON

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et au désendettement

Objet

Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs.

Dans le cadre de l'autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif que sont les chambres d'agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en toute légalité doivent être respectées.

L'objet de cet amendement est de tenir de compte des choix effectués par certaines chambres d'agriculture d'apurer leur situation d'endettement.