Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-290
20 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. HYEST
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 31
Supprimer les mots :
commis d’office
Objet
Cet amendement vise à permettre en conformité cet article avec les dispositions similaires de l’article 64-2, dont les principes sont similaires.
Il s’agit d’un amendement de cohérence.