En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. GATTOLIN

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

La collectivité de Saint-Barthélémy réfute la méthode de calcul de la DGC, notamment compte tenu du fait que le nombre de résidents fiscaux a évolué à la suite de la modification des conditions de résidence, et aussi à cause de la partie - contestée - correspondant aux transferts de charges et recettes avec le département de la Guadeloupe. Il faut à cet égard noter que le recouvrement par l'Etat de cette DGC négative est depuis l'origine, c'est-à-dire 2008, l'objet d'un contentieux avec Saint-Barthélémy.

Par ailleurs, parce qu'elle exerce la compétence environnementale, la collectivité de Saint-Barthélémy n'est pas concernée par la loi sur la transition énergétique. Or non seulement l'outre-mer prend une part croissante dans les émissions françaises de gaz à effet de serre mais Saint-Barthélémy émet beaucoup plus de CO2 par habitant que la Guadeloupe, la Martinique ou la Réunion. Il semblerait toutefois que Saint-Barthélémy soit prête à s'engager sur un plan ambitieux, et donc onéreux, de réduction de ses émissions.

En conséquence, le présent amendement propose, en supprimant l'article 12, de donner encore un an à Saint-Barthélémy. D'une part, cela permettrait de laisser aboutir les recours engagés, notamment par une mission de l'inspection générale de l'administration. D'autre part, cela permettrait à la collectivité de prouver sa bonne foi en matière de transition énergétique et de trouver avec l'Etat un accord amiable consistant à ce qu'il revoit le montant de la DGC en contrepartie de résultats de la collectivité dans la réduction de ses émissions de carbone.