En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. DASSAULT, Mme LAMURE, M. BOUCHET, Mme DEROCHE et M. BAS

ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’annuler le prélèvement récurrent de 175 millions d’euros  sur le fonds de roulement des agences de l’eau, au profit du budget général de l’Etat, prévu par l’article 16.

En 2014, l’Etat avait déjà prélevé 210 millions d’euros sur les recettes perçues par les Agences de l’eau.

Ce prélèvement vise à faire financer le déficit de l’Etat par les usagers, plutôt que de faire de vraies économies sur ses propres dépenses et de mener les réformes structurelles nécessaires. 

Il remet en cause le principe fort de la politique de l’eau conduite depuis 50 ans : « l’eau paye l’eau »,  c’est-à-dire que les dépenses des collectivités doivent être équilibrées par les recettes perçues auprès des usagers.

Il aura des conséquences qui sont loin d’être indolores et fait peser à moyen terme de lourdes menaces sur les acteurs du service de l’eau.

Lorsqu’un syndicat intercommunal d’eau potable ou d’assainissement investit 100 € pour des travaux, l’Agence de l’eau contribue à hauteur de 40 €.

A travers ces subventions qui sont accordées, les Agences de l’eau agissent en véritable partenaire financier et elles confèrent fondement et légitimité aux projets de travaux qui leurs sont présentés.

Nous sommes en droit de redouter l’impact sur les investissements en matière d’assainissement et d’entretien du réseau, de préservation et de protection du milieu naturel dans une logique non plus seulement curative mais préventive, de respect des normes, et au-delà, d'équipements nécessaires au maintien de la sécurité et de la qualité du service rendu aux usagers.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article et de maintenir en l’état l’ensemble des recettes des Agences de l’eau.