En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 9 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement revient sur la suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).

En effet, l’article 9 ter est censé mettre en place une dotation de soutien à l’investissement local, mais n’apporte en fait pas un euro supplémentaire aux collectivités territoriales. Ce sont elles qui financeront cette dotation, à travers la suppression des FDPTP.

Les collectivités qui perçoivent actuellement les FDPTP baisseront leurs investissements en conséquence, tandis que celles qui bénéficieront de la majoration de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de développement urbain (DDU) n’en verront le fruit que dans un an ou deux, le temps de surmonter les procédures complexes qui ouvrent droit à ces dotations. Ainsi, les premières diminueront immédiatement leurs investissements tandis que les secondes ne pourront compenser cet effet qu’avec un décalage d’au moins un an. Dès lors, le bilan global de la suppression des FDPTP et de leur remplacement par cette dotation de « soutien » à l’investissement local sera nul à moyen terme et probablement négatif à court terme.

Ce décalage permettra en revanche à l’État de faire des économies de trésorerie, sur le dos des collectivités.

Enfin, la suppression des FDPTP risque d’avoir des effets insoutenables pour certaines communes dont ils représentent une part importante des ressources.

C’est pourquoi votre commission des finances vous propose de supprimer cet article.