Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-277
19 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COMMEINHES, CARDOUX et CHAIZE
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et au désendettement
Objet
Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatif. Par ailleurs, dans le cadre de l'autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif que sont les Chambres d'agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en respect des normes et règles en vigueur doivent être respectées.
Cet amendement vise donc à tenir compte des choix effectués par certaines Chambres d'agriculture d'apurer leur situation d'endettement.