Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-275
19 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. COMMEINHES, CARDOUX et CHAIZE
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 12
Remplacer le pourcentage :
94,65 %
par le pourcentage :
100 %
II. – Alinéa 13, première phrase
Supprimer le mot :
Toutefois,
Objet
Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à la hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres contribuent déjà lourdement à l'effort national : l'article 18 du projet de loi de finances, il faut le souligner, procède à un prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement de 45 millions d'euros au profit du budget de l'Etat.
Il convient également de rappeler :
- l'évolution de la TATFNB a été nettement inférieure à l'inflation des dix dernières années et en deçà de la moyenne des taux de fiscalité locale, d'autant que la TATFNB ne bénéficie pas de la revalorisation des bases imposables opérée par l'administration fiscale, étant fixée en taux et non en valeur.
- la baisse de la TATFNB n'aurait aucun impact sur la compétitivité des exploitations agricoles et concerne les propriétaires. Par contre, la diminution de 15 millions d'euros des recettes des Chambres d'agriculture menacerait de façon évidente l'emploi, la proximité immédiate dans les territoires et les investissements d'avenir