Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-270 rect.
21 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLIN, REQUIER, MÉZARD, BARBIER, BERTRAND et COLLOMBAT, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN
ARTICLE 18
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Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
la limite de 5 %,
insérer les mots :
après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture,
Objet
Le présent amendement propose de laisser de la souplesse aux établissements du réseau des chambres d’agriculture pour adapter l’abondement du fonds national de solidarité et de péréquation à leur capacité de financement.