Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-269
19 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. COLLIN, REQUIER, MÉZARD et BARBIER, Mme LABORDE, MM. BERTRAND et COLLOMBAT, Mme MALHERBE et MM. CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN
ARTICLE 18
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Alinéa 15, dernière phrase
Après le mot :
financière
insérer les mots :
, notamment la situation de trésorerie,
Objet
Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement des chambres d'agricultures prévu par le projet de loi de finances doit tenir compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture.
C'est le sens de cet amendement.