Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-266
19 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLIN, REQUIER, MÉZARD, BARBIER, BERTRAND et COLLOMBAT, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN
ARTICLE 18
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Alinéa 15, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et au désendettement
Objet
Le texte prévoit la déductibilité des besoins de financements des investissements sur fonds propres prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs du fonds de roulement constaté au 31 décembre 2013
Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif que sont les chambres d’agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en toute légalité doivent être respectées.
Cet amendement vise donc à rendre déductible du fonds de roulement, les choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer leur situation d’endettement.