Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-265
19 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. COLLIN, REQUIER, MÉZARD, BERTRAND et COLLOMBAT, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. BARBIER, CASTELLI, FORTASSIN et ESNOL
ARTICLE 18
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Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
avant le 1er juillet 2014
par les mots :
au titre de l’exercice 2014
Objet
Cet alinéa fixe au 1er juillet 2014 la date limite des besoins d'investissement sur fonds propres des Chambres d'agriculture votés et validés par la tutelle déductibles du fonds de roulement constaté au 31 décembre 2013.
Le présent amendement vise à repousser cette date à la fin de l'année 2014, pour tenir compte des besoins d'investissement sur fonds propres des Chambres d'agriculture votés et validés par la tutelle après le 1er juillet 2014.