En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, REQUIER, COLLIN et MÉZARD, Mme LABORDE, MM. BERTRAND, CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN, Mme MALHERBE et M. HUE

ARTICLE 9 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Lors de l'examen du Projet de loi de finances pour 2015, un amendement a été adopté instaurant une "Dotation de soutien à l'investissement local". Cette dernière, dotée de 423 millions d'euros, était présentée comme une compensation de la baisse de 3,6 milliards d'euros de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), afin de limiter la baisse attendue de l'investissement local. Elle serait versée aux communes, aux Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et aux Départements, en faveur de projets d'investissement.

Cependant, il apparaît que cette dotation "recycle"  les montants actuellement versés au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). La suppression du FDPTP, dont la répartition relève de la compétence des conseils généraux, serait principalement "compensée" par l'augmentation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de développement urbain (DDU) et la dotation globale d'équipement (DGE) des départements. Le reliquat permettrait  de compenser les montants de FDPTP versés aux communes qui perçoivent la DSU cible (36 millions d’euros), et  76 millions seraient affectés à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible.

Ce transfert de recettes de fonctionnement vers des recettes principalement d'investissement serait au final pénalisant pour les collectivités territoriales affectataires du FDPTP.

En outre, alors que la FDPTP ne concernait que l'échelon communal, la Dotation de soutien à l'investissement local alimenterait également les départements, à travers leur dotation globale d'équipement (DGE).

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet article.