Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-261 rect.
21 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, REQUIER et BARBIER, Mme LABORDE, M. BERTRAND, Mme MALHERBE et MM. CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
51 000
par le montant :
61 000
II. – Pour compenser la perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant : « 590 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 580 millions d’euros ».
Objet
Confrontée à un manque de moyens, l’ANAH est contrainte de geler des projets de rénovation.
Cet amendement vise donc à lui permettre de pouvoir remplir sa mission tout en contribuant à l’atteinte des objectifs annuels de rénovation de logements.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).