Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-257 rect.
21 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN et REQUIER, Mme LABORDE, M. BERTRAND, Mme MALHERBE et MM. CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN
ARTICLE 5
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I. – Alinéa 31
Remplacer le taux :
23 %
par le taux :
20 %
II. – En conséquence, après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Par dérogation au 1° du A du VII bis, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 9 % du prix de revient du logement pour la première période triennale. »
Objet
Le présent amendement vient apporter davantage de continuité dans le temps à l’évolution du taux de la réduction d’impôt en outre-mer.
Il propose de ramener le taux de la réduction d’impôt prévu pour un engagement initial de six ans de 23 % à 20 %, tout en majorant le taux de la réduction d’impôt pour les trois années supplémentaires, en cas de prorogation, de 6 % à 9 %, ce qui permet d’obtenir une même réduction d’impôt au bout de neuf ans, que le contribuable se soit engagé initialement pour six ans ou pour neuf ans, à hauteur de 29 % du prix de revient du logement.