Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-251
19 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, REQUIER et BERTRAND, Mme LABORDE, MM. COLLOMBAT et BARBIER, Mme MALHERBE et MM. HUE, ARNELL, CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un I ainsi rédigé :
« I. – Les transports scolaires et les transports à la demande. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, la référence : « H » est remplacée par la référence : « I ».
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à appliquer aux transports scolaires ainsi qu’aux transports à la demande pour les personnes à mobilité réduite, le taux dévolu aux produits de première nécessité à 5,5 %.