En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BERTRAND, COLLIN, REQUIER et MÉZARD, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. COLLOMBAT, ARNELL, HUE, CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN

ARTICLE 17 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)

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Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport rend également compte de l’opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales en faveur des celles situées en zones hyper-rurales.

Objet

Le rapport sur l’hyper-ruralité remis le 3 juillet 2014 à Mme Pinel, Ministre du logement et de l’égalité des territoires inscrit la prise en compte de l’hyper-ruralité au cœur de l’égalité des territoires. À ce titre, les chambres de commerce et d’industrie territoriales contribuent au développement économique et à l’aménagement du territoire. Dans les zones hyperrurales, elles sont souvent l’un des seuls acteurs à pouvoir accompagner les PME. Cet amendement vise à permettre d’étudier les conditions dans lesquelles un fonds de péréquation entre chambres de commerce et d’industrie territoriales, au bénéfice de celles situées en zones hyper-rurales, pourrait être institué.