Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-248
19 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN, REQUIER, MÉZARD, CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. COLLOMBAT, ARNELL et HUE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».
Objet
Cet amendement vise à relever de 7,15 € à 9 € par hectolitre la contribution perçue sur les boissons contenant des sucres ajoutés (I.) et sur les boissons contenant des édulcorants (II.).