Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

N°I-247

19 novembre 2014

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN et REQUIER, Mme LABORDE, MM. BERTRAND et FORTASSIN, Mme MALHERBE et MM. CASTELLI et ESNOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le taux : « 64,7 » est remplacé par le taux : « 66,7 ».

 

Objet

Le présent amendement propose d’augmenter le droit de consommation sur le tabac, pour les cigarettes, de deux points.