Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-244
19 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLIN, REQUIER et MÉZARD, Mme MALHERBE, M. BERTRAND, Mme LABORDE et MM. COLLOMBAT, BARBIER, CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN
ARTICLE 18
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I. - Alinéa 12
Remplacer le taux :
94,65 %
par le taux :
100 %
II. - Alinéa 13, première phrase
Supprimer le mot :
Toutefois,
Objet
Le présent amendement prévoit de maintenir, en 2015, le montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), notifié aux chambres d'agriculture, au niveau prévu par la loi de finances pour 2014.
Le 3° de cet article 18 du Projet de loi de Finances procède déjà à un prélèvement exceptionnel de 45 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres d'agriculture au profit du budget de l’Etat.