En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DES ESGAULX

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 35

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le quatrième alinéa de l’article 13 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales est ainsi rédigé :

« Art. 64 – L’avocat désigné d’office, qui intervient au cours de l’audition ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l’article 67 F du code des douanes, a droit à une rétribution. Il en est de même de l’avocat qui intervient pour assister une victime lors d’une confrontation en application de l’article 61-2 du code de procédure pénale. »

Objet

Cet amendement vise à permettre la désignation d’office des avocats assistant une personne soupçonnée ou victime, au cours de l’audition libre ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l’article 67 F du code des douanes et ce en conformité avec les dispositions déjà applicables au titre de la garde à vue, de la retenue douanière ou de la retenue d’une personne étrangère.

La rédaction actuelle de l’article 64 de la loi du 10 juillet 1991, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2015, ne permet pas la désignation d’un avocat au titre de la commission d’office par le bâtonnier et renvoie pour le paiement de l’avocat, aux conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle de la personne assistée.

Or en pratique, les bureaux d’aide juridictionnelle ne sont pas dotés de moyens humains pour assurer cette nouvelle charge estimée à plusieurs centaines de milliers de dossiers en année pleine, selon les études d’impact, et ne pourront assurer une admission a priori de l’audition alors même que pour la rétribution des avocats, le Gouvernement a prévu une enveloppe budgétaire au titre du programme 101.