Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-234
19 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DES ESGAULX
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 31
Supprimer les mots :
commis d’office
Objet
Cet amendement vise à la mise en conformité cet article avec les dispositions similaires de l’article 64-2, dont les principes sont similaires.
Il s’agit d’un amendement de cohérence.