Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-23
14 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 6 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
, si elle est réalisée à titre gratuit,
II. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
Sauf dispositions contraires,
Objet
Amendement rédactionnel.