En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPO-CANELLAS et Mme JOUANNO

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I.- Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ...) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, correspondant au coût global de location des appareils installés entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015,  permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ; »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à améliorer le crédit d'impôt transition énergétique en renforçant le déploiement de l’individualisation des frais de chauffage et d’eau chaude dans les immeubles chauffés collectivement. Il propose en effet de faire bénéficier du crédit d'impôt l'acquisition de compteurs par location et pas seulement les compteurs achetés. 

Le dispositif proposé est de nature à favoriser l’installation des  compteurs individuels qui se fait dans 90% des cas par location. Il est donc adapté au modèle économique de la comptabilisation individuelle du chauffage.

Il s’inspire du dispositif de l’ancien article 200 quinquies du CGI, accordant un crédit d’impôt sur le revenu aux contribuables ayant pris en location un véhicule automobile neuf fonctionnant avec une source d’énergie  non polluante.

Il est en cohérence avec les objectifs du projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte.