Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-20
14 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5
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Alinéas 33 et 34
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – A. – Le I s’applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2015.
B. – Pour l’application du B du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts, le I du présent article ne s’applique pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1er janvier 2015.
Objet
Cet amendement tend à prévoir que le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif « Pinel » ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2015, et non au 1er septembre 2014.
Il s’agit ainsi de s’opposer à la pratique du Gouvernement, qui tend à se généraliser, consistant à introduire des mesures s’appliquant avant que le projet de loi qui les prévoit ne soit adopté.