En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAISON, PERRIN et NACHBAR

ARTICLE 18

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Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

avant le 1^er juillet 2014

par les mots :

au titre de l’exercice 2014

Objet

La date limite du 1^er juillet 2014 paraît arbitraire et fait fi : 

- des dispositions réglementaires qui prévoient que les chambres d’agriculture peuvent présenter au Préfet un budget rectificatif de l’exercice en cours avant le 15 septembre (art. D 511-75 du CRPM) ;

- des décisions qu’auraient pu prendre les assemblées d’élus entre le 1^er juillet 2014 et le 15 septembre et dont certaines ont pu être approuvées, tacitement (en cas de non réponse) ou expressément par la tutelle. 

 Il est ainsi proposer de décaler la date du 1^er juillet à la date d’approbation des budgets rectificatifs de chaque chambre d’agriculture.