Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-190
19 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUINQUIES
Après l’article 6 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Objet
Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l’application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10% des titres de sa filiale.
Cette mesure permettrait de contenir le coût de la dépense fiscale associée à ce régime qui ne bénéficie qu’aux grands groupes. Le coût de ce dispositif s’élevait à 24 milliards d’euros en 2013.