En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 5

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I. – Alinéa 31

Remplacer le taux :

23 %

par le taux :

20 %

II. – En conséquence, après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Par dérogation au 1° du A du VII bis, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 9 % du prix de revient du logement pour la première période triennale. »

Objet

Cet amendement a pour objet de modifier les taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicables en Outre-mer. En effet, le taux actuellement retenu de 23 % pour six ans aboutit à un taux annuel de réduction de 3,8 % contre 3,2 % pour un engagement de neuf ans.

Ce taux pourrait donc conduire logiquement les investisseurs à privilégier un engagement sur une durée de location de six ans plutôt que de neuf ans.

Aussi est-il proposé de retenir un taux de réduction d’impôt de 20 % plutôt que de 23 % pour six ans et de porter à 3 % le taux de réduction annuel pour les trois années supplémentaires éventuelles, afin de redonner sa cohérence au dispositif proposé.