Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-189
19 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le non-respect des objectifs définis au présent article entraîne la restitution, par l’entreprise, de l’ensemble des sommes versées au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. »
Objet
Cet amendement vise à définir des conditions de sanctions et garantir la restitution des sommes perçues au titre du CICE en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de l’argent public. Les données disponibles aujourd’hui sur l’utilisation du CICE montrent que les contours actuels de ce dispositif ne remplissent pas les conditions suffisantes pour améliorer l’investissement dans notre pays.