Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-186
19 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir une certaine forme de justice entre les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés.