Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-184
20 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ;
2° À la seconde phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % ».
Objet
Le présent amendement vise à abroger le dispositif d’exonération des plus-values de cession de parts d’entreprises plus connu sous le nom de « niche Copé » qui représente un coût pour nos finances publiques incompatible avec l’objectif de réduction des dépenses fiscales.