Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

N°I-180

19 novembre 2014

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

En assouplissant les conditions de mise en location, afin de permettre aux contribuables de disposer de leur logement pour des besoins familiaux, le dispositif proposé s'écarte des objectifs du dispositif qui visait à l'origine à faciliter les conditions de logements des personnes ayant des revenus modestes.

Cette incitation fiscale à la « solidarité familiale » ne va aucunement répondre aux problèmes de logement dans notre pays, bien au contraire.