En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 4

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Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le bénéfice de l’abattement exceptionnel de 30 % pour les opérations de démolition-reconstruction dans les zones urbaines denses, inséré par l’Assemblée nationale.

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit cet abattement exceptionnel pour les terrains à bâtir, dans la mesure où les terrains bâtis ont déjà fait l’objet d’un abattement exceptionnel de 25 % entre le 1^er septembre 2013 et le 31 août 2014 en vertu de l’article 27 de la loi de finances pour 2014.

Or les opérations de démolition-reconstruction visées par le présent amendement ont déjà bénéficié de cet abattement de 25 % qui reste d’ailleurs applicable, à titre dérogatoire, pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 et même jusqu’au 31 décembre 2016, si une promesse de vente a acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014. Dès lors, la disposition prévue à l’article 4 du projet de loi de finances pour 2015 se superpose, au moins temporairement, à un abattement exceptionnel déjà existant. Il est donc proposé de la supprimer.