Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-175
19 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « distincte », la fin du a du 1 de l’article 195 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les personnes qui vivent seules et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition séparée.