En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON, GROSPERRIN, Daniel LAURENT, CHARON et REVET, Mme DEROMEDI, MM. FONTAINE et GRAND, Mme CAYEUX, M. CÉSAR, Mmes KELLER et LAMURE et MM. BONHOMME, Bernard FOURNIER, LEFÈVRE et MOUILLER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1°  L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«... – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L.  2224-13 et L.  2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l’article L.  541-2 du code de l’environnement. » ;

2°  Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5% aux prestations de gestion des déchets (hors activités de stockage) portant sur les matériaux faisant notamment l’objet d’actions de prévention, de réutilisation, de collecte sélective, de valorisation matière. Cette proposition fait partie des mesures figurant dans le Plan national des Déchets 2025 et repris dans le projet de loi sur la transition énergétique (diminuer de 7% la production de déchets ménagers et assimilés, atteindre un taux de valorisation matière de 60% des déchets non dangereux non inertes en 2025, atteindre un taux de valorisation matière de 50% pour les déchets ménagers et assimilés, diviser par deux les quantités stockées de déchets non dangereux non inertes).

Le Comité pour la Fiscalité Ecologique s’est également prononcé en faveur d’un retour à la TVA à taux réduit pour les activités de prévention et de valorisation matière participant directement à l’atteinte des objectifs du plan déchets.

Depuis 2005, le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale est passé de 5,5 %, à 7 % (loi de finances pour 2012), puis à 10% (loi de finances pour 2014). Cette augmentation à 10% est intervenue pour financer le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE), qui n'a pas eu les effets escomptés en matière d’emploi.

En revanche, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement ressentir dans les budgets des collectivités, et par conséquent sur les impôts locaux des habitants. En effet, l’application du taux de 10% a fait doubler le poids de la TVA en pesant directement sur le pouvoir d’achat des français, à hauteur d’environ 100 millions d’euros.

Le taux de 5,5% avait été appliqué à la gestion des déchets parce qu'ils étaient considérés à juste titre comme un service de première nécessité. L’organisation mondiale de la santé définit en effet les services de première nécessité en tant que « services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». Historiquement, c’est au titre de la salubrité publique que la compétence locale de collecte et traitement des déchets s’est développée.

A l’heure où le Gouvernement prétend développer l’économie circulaire, ce taux élevé va à l’encontre de ce principe en pénalisant les opérations visant à mobiliser les déchets et en valoriser les ressources en matériau et en énergie.

Appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % serait à la fois une mesure d’équité et de reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local.