Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-14
14 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GORCE, AUBEY, NÉRI et TODESCHINI, Mme EMERY-DUMAS, MM. MASSERET, TOURENNE, ANTISTE, LALANDE, POHER et JEANSANNETAS, Mmes CLAIREAUX et JOURDA et MM. CABANEL et SUEUR
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) si l’entreprise individuelle dont le siège social ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au I déménage pour s’implanter dans une autre zone mentionnée au I dans un périmètre de moins de 100 kilomètres. »
Objet
Cet amendement vise à limiter le départ de praticiens installés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) pour aller vers une autre zone de revitalisation rurale (ZRR) dans l’unique but d’obtenir des exonérations d’impôts sur les revenus commerciaux.
En effet, certains départements, dont la Nièvre, voient quelques praticiens installés depuis plusieurs années sur leur territoire, les quitter pour s’installer dans les départements limitrophes, à quelques kilomètres de leurs anciens cabinets. Cette nouvelle installation est ainsi apparentée à une primo installation et leur permet de bénéficier d’une défiscalisation sans perdre leur patientelle.
Ces départs ont un impact néfaste sur l’équilibre des territoires et favorise un peu plus les déserts médicaux.
Aussi, il est décidé d’améliorer le dispositif en refusant cette exonération fiscale pour toute nouvelle implantation d’un même praticien dans un périmètre de 100 kilomètres de son cabinet.