Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-127
19 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RACHLINE et RAVIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui sont dénouées au cours d’une seule et même journée. Ces transactions sont avant tout de la spéculation et participe à séparer le monde de la finance de celui de l'économie réelle.
La taxation de ces transactions réduirait leur intérêt financier qui est aujourd’hui une des causes de la volatilité du marché ; d’autre part elle participerait au renforcement du produit de la taxe sur les transactions financières dont le rendement, désormais estimé à 0,7 milliard d’euros, est nettement inférieur à la prévision de 1,6 milliard d’euros.