Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-114 rect. bis
21 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. BAS, BIZET et DALLIER
ARTICLE 17 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer (deux fois) l'année :
2012
par l'année :
2013
II. – Alinéas 16 et 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.
Objet
Sans remettre en cause l’effort que doivent consentir les CCI pour réduire la contribution des entreprises, il est économiquement important, pour effectuer un prélèvement en 2015, de prendre les données comptables les plus récentes.
Tous les budgets exécutés 2013 sont désormais remis à la tutelle des CCI et d’ici le mois de mars, il est temps de recalculer la charge qui pèse sur chaque CCI dont le fonds de roulement disponible dépasse 120 jours
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).