En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. YUNG, Mme CONWAY-MOURET, M. LECONTE et Mme LEPAGE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I de l’article 244 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du I de l’article 219 » sont remplacés par les mots : « à l’article 200 B » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le taux est porté à 75 % lorsque les plus-values sont réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lorsqu’ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l’article 200 B sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à aligner le taux d’imposition des plus-values réalisées par les non-résidents fiscaux domiciliés dans les États tiers à l’Espace Économique Européen (33,1/3%) sur celui des plus-values réalisées par les personnes fiscalement domiciliées en France et les non-résidents fiscaux établis dans un État membre de l’EEE (19%).