Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-10
12 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 9 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose la suppression d’une disposition introduite par amendement du gouvernement lors de l’examen de la première partie de la loi de finances initiale pour 2015. La mise en place d’une dotation de soutien à l’investissement a pour conséquence l’abrogation de l’article 1648 A du Code Général des Impôts (CGI), et par là même des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). En réalité, cette mesure nouvelle établit une rupture d’égalité entre les communes bénéficiant de l’ancienne péréquation de la taxe professionnelle. Elle détourne le détournement une une recette de fonctionnement des communes défavorisées du secteur rural et de montagne vers les communes et groupements de communes urbaines. Enfin, elle accentue un mouvement de recentralisation des finances locales.
La rupture d’égalité est caractérisée par le fait que les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, préexistant à la réforme de la taxe professionnelle, étaient composés de deux parts - dans une fourchette pouvant évoluer de 40 à 60 % entre les communes concernées et les communes défavorisées. La part des communes concernées a en effet été consolidée lors de la réforme de la taxe professionnelle et compensée intégralement. La part des communes défavorisées serait, au travers de cette disposition, purement et simplement supprimée sans aucune garantie de retour pour elles. Il convient de rappeler que parmi les communes concernées, figuraient les communes d’implantation des établissements exceptionnels dont les ressources étaient souvent significatives.
Le détournement de la ressource des communes rurales et de montagne est établi par le fait que ces communes, ayant peu de ressources, ont des capacités d’investissement extrêmement limitées. La disparition du FDTP va encore les réduire en dégradant le résultat de leur section de fonctionnement. Elles n’ont donc pas de chance d’être les bénéficiaires de la dotation de soutien à l’investissement local.
L’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental acte d’ailleurs ce détournement au détriment des communes rurales et de montagne puisqu’il prévoit « qu’il compense également dans leur intégralité les communes EPCI éligibles à la fraction « cible » de la dotation de solidarité urbaine qui ont bénéficié des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) », alors que pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale du FDTP, celles-ci se répartissent seulement « le reliquat de ce fonds qui vient abonder la troisième fraction dite « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR).
La recentralisation est caractérisée par le fait que les conseils généraux sont dépossédés de la répartition des fonds sur les critères de péréquation établis localement et adaptés à la réalité et à la diversité des territoires, au profit d’une répartition effectuée par le Préfet sur des critères nationaux.