En séance

Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 397-4 du code de procédure pénale, le mot : « un » est remplacé par les mots : « une peine d’au moins une année d’ ».

Objet

Une recherche menée par la Ligue des Droits de l’Homme sur une centaine d’audiences de comparution immédiate a abouti à un constat alarmant de ce qui s’apparente à une justice d’abattage.
Selon cette enquête, les affaires sont en moyenne jugées en 36 minutes. Seulement 2% des affaires jugées font l’objet d’une relaxe, alors que 57% des affaires aboutissent à une peine de prison ferme. Dans 80% des cas, les juges suivent les réquisitions du parquet.
Il semble alors contraire à toute logique que cette justice expéditive puisse permettre une incarcération plus simple que celle ordonnée par les tribunaux correctionnels ordinaires.
Cet amendement propose donc d’aligner les conditions d’incarcération des personnes condamnées en comparution immédiate sur le droit commun, à savoir qu’un mandat de dépôt, hors récidive, ne pourrait être délivré que pour les peines d’au moins un an de prison.