En séance

Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 721-1 du code de procédure pénale, après les mots : « ou d’une formation, » sont insérés les mots : « en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, en participant à des activités culturelles et notamment de lecture, ».

Objet

L’article 721-1 du code de procédure pénale conditionne l’octroi de réductions supplémentaires de peine (RSP) à la manifestation par le condamné d’efforts sérieux de réadaptation sociale et donne un certain nombre d’exemples.

Il apparaît pertinent de rajouter à cette liste d’exemples l’investissement dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul et la participation à des activités culturelles et notamment de lecture.

L’article 27 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 précise que l’obligation d’activité doit consister en l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul lorsqu’il appert que la personne détenue ne les maîtrise pas.

L'illettrisme est un des phénomènes massifs d'exclusion dans notre société ; il est encore aggravé par les conditions de vie en prison. C’est un obstacle essentiel à la réinsertion sociale et professionnelle de ceux qui en sont victimes.

Les personnes détenues sont globalement en très grande difficulté :

- 1,5 % n’a jamais été scolarisé ;

- 4,7 % ne parlent pas le français et 5.1 % le parlent de manière rudimentaire ;

- 47,9  % sont sans diplôme ;

- 79,9 % ne dépassent pas le niveau CAP ;

- 28,8 % des personnes sont issues de cursus courts ou d’échecs du système scolaire (primaire, enseignement spécialisé, CPPN, collège avant la 3e) ;

- 26,7  % des personnes rencontrées échouent au bilan de lecture proposé (10,9 % sont en situation d’illettrisme au regard du test et 15.8 % échouent du fait de difficultés moindres).

La situation est particulièrement difficile chez les jeunes détenus de moins de 18 ans, puisque 80% d’entre eux sont déscolarisés avant l’incarcération.

Depuis 1995, le partenariat avec l’Education nationale a permis d’organiser dans les établissements pénitentiaires un encadrement pédagogique des adultes et des mineurs. Sur la dernière année scolaire, ce sont 47 332 personnes détenues adultes qui ont été scolarisées, plus de moitié ayant suivi une formation de base (alphabétisation, illettrisme, remise à niveau, préparation au CFG). Les actions d’enseignement ont également concerné 3 351 mineurs détenus sur l’année scolaire.

Par ailleurs, la lecture est au cœur des dispositifs d’insertion des personnes placées sous main de justice. Des partenariats sont ainsi mis en œuvre entre les établissements pénitentiaires et les bibliothèques territoriales, afin de proposer, d’une part, une offre de lecture accessible à l’ensemble des personnes détenues et, d’autre part, une programmation culturelle diversifiée fondée sur des partenariats avec des institutions culturelles.

Ainsi, il apparaît nécessaire d’encourager les personnes détenues qui s’inscrivent dans une démarche pour apprendre à lire, écrire et calculer ou pour participer à des activités culturelles, notamment par l’octroi de réductions supplémentaires de peine.