Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°82
2 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 658 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ADNOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente délimitation des régions s’accompagne parallèlement d’une réorganisation des services régionaux de l’État.
Objet
Même si le principe d’une réorganisation des services régionaux de l’Etat paraît aller de soi avec la définition de la nouvelle carte régionale, le présent amendement vise à s’assurer de la mise en œuvre de ce principe en l’inscrivant clairement dans la loi.