En séance

Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROCHE, NAMY, DÉTRAIGNE, VANLERENBERGHE, DELAHAYE et JARLIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente délimitation des régions s’accompagne parallèlement d’une réorganisation des services régionaux de l’État.

Objet

Même si le principe d’une réorganisation des services régionaux de l’Etat paraît aller de soi avec la définition de la nouvelle carte régionale, le présent amendement vise à s’assurer de la mise en œuvre de ce principe en l’inscrivant clairement dans la loi.