Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°47
2 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 658 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi a pour objectifs de permettre une meilleure efficience publique, de lutter contre l’érosion de la démocratie locale et d’armer la France face aux défis de la mondialisation, en s’appuyant sur les territoires.
La présente loi doit respecter la diversité des territoires, des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont attachés. Pour ce faire, elle permet la mise en œuvre de réponses différenciées et adaptées aux réalités de chaque territoire.
La présente loi doit redéfinir la sphère d’intervention de l’État, permettant une nouvelle implantation des services de l’État sur les territoires. Elle est associée à une réforme de la fiscalité locale permettant d’accroître l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et d'aboutir à une fiscalité efficace et plus lisible pour les citoyens.
La présente loi pose le principe selon lequel toute réorganisation du périmètre ou de l’organisation des différents niveaux de collectivités territoriales prévus à l’article 72 de la Constitution, ainsi que les établissements publics qui leur sont associés, doit être précédée d’une répartition des compétences entre ces collectivités en cohérence avec la nouvelle architecture proposée.
Objet
La refonte de la carte des collectivités territoriales ne peut se faire qu’en proposant des réponses différenciées et adaptés à la réalité des territoires.
La réorganisation des collectivités territoriales doit avoir pour point de départ la redéfinition, la clarification et la répartition des compétences et non la délimitation du périmètre de ces collectivités.
Ainsi, on ne peut pas construire une maison en commençant par le toit. Ce projet de loi ne porte pas une vision d’ensemble et fait fi du bon sens en proposant le contenant avant le contenu.
Aussi le présent amendement tend à fixer, dès le premier article du premier projet de loi, les principes qui prévaudront à l’élaboration de l’ensemble de cette réforme territoriale.