Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Direction de la Séance

N°38

2 juillet 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé.

II. – Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans.

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 3121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est composé de conseillers territoriaux. » ;

2° L’article L. 4131-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. »

Objet

Il y a quelques mois, le gouvernement instaurait un nouveau mode de scrutin concernant les départements, assorti d’un nouveau redécoupage de la carte cantonale. Le 8 avril dernier, dans son discours de politique générale, M. Manuel Valls a annoncé une nouvelle réforme territoriale, dont le présent projet de loi est le premier volet. Celui-ci traite du regroupement des régions, mais contient également des dispositions relatives au remplacement des conseillers départementaux.

Aussi, compte tenu des évolutions territoriales souhaitées par le gouvernement (suppression à terme des départements, clarifications des compétences), il semble cohérent de rétablir le mode de scrutin antérieur qui visait à remplacer le conseiller régional et le conseiller général par le conseiller territorial.

Le conseiller territorial permettra d’améliorer la coordination entre les régions et les départements, jusqu’à leur éventuelle fusion. Interlocuteur unique pour un territoire défini, il permettrait, par son implication dans les deux assemblées une proximité accrue auprès des populations

En simplifiant la gouvernance, nous pourrons mieux gérer nos finances publiques et ainsi mener des politiques plus dynamiques sur nos territoires.